CONDITIONS GENERALES DE VENTE, D’ACHAT DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Disposition générale. – L’acheteur renonce expressément à ses propes conditions générales de vente, quelles qu’elles soient.
Offres. – Toutes nos offres sont faites sans engagement sauf indication expresse et contraire.
Contrat d’achat. – Lorsqu’une commande est confirmée par écrit, par Maafe Sprl, le contenu de cette confirmation fait partie des conditions de vente au même titre que les présentes conditions générales. Si la commande n’est pas confirmée par écrit par Maafe Sprl, les présentes conditions sont également d’application.L’acheteur est présumé avoir accepté le contenu de la confirmation de commande si dans les cinq jours de l’envoi de la confirmation, Maafe Sprl n’est pas en possession d’un avis contraire émanant de l’acheteur. Si l’acheteur refuse la livraison des marchandises au jour prévu par la confirmation de commande, Maafe Sprl peut les faire entreposer aux frais et risques de l’acheteur sans préjudice des obligations de l’acheteur quant au paiement à l’ échéance.
Livraison et expédition. – Sauf stipulation contraire, expresse dans la confirmation de commande, Maafe Sprl ne sera jamais tenue par délai de rigueur. Elle livrera en fonction de ses possibilités selon les usages en la matière et en toute hypothèse, aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit ne pourra lui être réclamé lorsque le retard dans la livraison est imputable aux autres stipulations des présentes conditions générales. La livraison est réputée accomplie par la remise des biens à l’expéditeur qui est chargé de l’expédition ou du transport. Livraison : franco (Belgique, Luxembourg et Nord de la France) pour toute commande de minimum 200 €, net hors TVA. Frais De livraison pour commande < à 200 € : 20 € HTVA.
Réclamations. – Toute réclamation n’est recevable que pour autant qu’elle ait été portée à la connaissance de Maafe Sprl dans les cinq jours de la livraison de la marchandise litigieuse. De minimes tolérances, défauts habituels ou techniquement inévitables ainsi que de petites différences de qualité ne peuvent donner lieu à des réclamations.
Retours. – Les marchandises ne pourront être retournées que pour cause de réclamation légitime et moyennant avis écrit et daté préalable mentionnant les raisons du retour. Tous les retours de marchandises s’effectuent aux risques de l’acheteur.
Conditions de paiement. – Les montants dus doivent être payés intégralement sans aucune déduction pour frais ou ristourne. Les factures sont payables 30 jours fin du mois. La seule échéance du terme vaut mise en demeure, sans que Maafe Sprl n’ait à adresser au débiteur une sommation quelconque. Dès ce jour, l’acheteur sera redevable, à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles montants suivants : une somme égale à 10% des sommes dues avec un minimum de 125,00 € ET des intérêts moratoires d’un montant de 0,75% par mois courrant en outre de plein droit depuis le premier jour de l’échéance jusque et y compris le mois au cours duquel le paiement est effectué.
Réserve de propriété. - Les marchandises vendues restent la propriété de Maafe Sprl jusqu’à parfait paiement du montant dû en principal et accessoires.
Traite. - L’acceptation d’une traite n’emporte pas novation.
Compétence. – En cas de contestation les tribunaux de Bruxelles et notamment le 6^e canton de la Justice de Paix de Bruxelles sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie